Un décret du 16 juin 2023 vient modifier les conditions d’inscription et de réinscription des experts sur les liste des Cours d’Appel.
Ci-dessous quelques extraits importants de ce décret nous concernant :
• L’âge limite pour faire une demande de réinscription est portée de 70 à 72 ans.
• Les candidats à l’expertise devront avoir suivi une formation à l’expertise.
• Les Cours d’Appel devront solliciter les avis des Compagnies d’experts
• L’avis de la commission de réinscription s’impose à l’assemblée générale.
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